Statuts

Cette page n'est pour l'instant qu'une traduction sans valeur juridique des statuts constitutifs et des règlements intérieurs de Wiki Canada tels que déposés et acceptés par Industrie Canada. En cas de conflit de traduction, la version anglaise a préséance sur la version française. Pour que les statuts constitutifs prennent force de loi, ils doivent être vérifiés par un conseiller juridique et ratifiés lors d'une assemblée générale. Des amendements aux statuts de la version anglaise peuvent être proposés sur la page de discussion.

Veuillez noter que les statuts constitutifs ont été révisés, par conséquent la traduction est suspendue pour le moment (27/02/2011). Vous pouvez en discuter sur la page de discussion.

WIKI CANADA

(la “Société”)

La société a ses statuts / articles suivants:

Articles

• Article 1 – Nom
• Article 2 – Déclaration d'intention
• Article 3 – Actif
• Article 4 – Conseil d'administration
• Article 5 – Bureau régional
• Article 6 – Groupes régionaux
• Article 7 – Restrictions
• Article 8 – Adhésion
• Article 9 – Réunions des membres
• Article 10 – Administration
• Article 11 – Réunion des directeurs
• Article 12 – Les agents
• Article 13 – Membres du Comité
• Article 14 – Signature des documents
• Article 15 – Modification des règlements
• Article 16 – Exercice
• Article 17 – Commissaire aux comptes
• Article 18 – Finances
• Article 19 – Renonciation à l'avis

Statuts constitutifs

Article 1 – Nom

Cette organisation est connue sous le nom Wiki Canada en anglais et Wiki Canada en français, ci-après dénommée « la société ».

Article 2 – Déclaration d'intention

2.1 – de faciliter et d'encourager les gens à recueillir, élaborer et diffuser des connaissances et d'autres contenus éducatifs, culturels et historiques dans le domaine public ou sous une licence qui permet à chacun d'utiliser librement, distribuer et modifier ce contenu sans le paiement de redevances;

2.2 – de collaborer avec les galeries publiques et privées, bibliothèques, archives et musées à rendre leurs possessions plus largement et librement disponibles aux personnes intéressées à un effort de préservation du patrimoine du Canada;

2.3 – de faire l'usage de, encourager l'utilisation de, et enseigner aux gens l'utilisation des ressources d'information de source ouverte et accessibles librement; qu'elles soient électroniques ou imprimées, pour la promotion de l'éducation.

2.4 – d'encourager le développement et la publication de ce matériel dans les langues officielles du Canada, notamment mais pas que l'anglais, le français et les langues des Premières Nations.

Article 3 – Actifs

3.1 – Consécration des actifs :
La propriété de la société est irrévocablement dédiée à des fins de bienfaisance et aucune portion du revenu net ou des actifs de la société ne doit s'établir au profit de tout administrateur, dirigeant ou membres de celle-ci ou au bénéfice de toute personne privée.

3.2 – Répartition des actifs :
Lors de la dissolution ou de liquidation de la société, ses actifs restants après le paiement, ou la disposition pour le paiement, de toutes les créances et passifs de la société doivent être distribués à un ou plusieurs organismes canadiens de bienfaisance enregistrés ayant des objectifs similaires.

Article 4 – Conseil d'administration

4.1 – Le conseil d'administration doit comprendre un minimum de 5 membres et un maximum de 20 membres.

4.2 – Les candidats à la constitution et leurs représentants doivent poursuivre en tant qu'administrateurs jusqu'à ce que des administrateurs aient été élus en conformité avec ces règlements.

4.3 – L'élection du premier conseil doit être tenue à la première assemblée annuelle après que Wiki Canada ait été constitué.

4.4 – Lorsque les statuts constitutifs et les règlements généraux utilisés pour obtenir la constitution ont été initialement présentés dans une seule langue officielle du Canada, une version équivalente complète dans l'autre langue officielle peut être adoptée par une majorité simple d'administrateurs, et présenté comme une partie de ces documents.

Article 5 – Siège social

5.1 – Le siège social de la société est située dans la province de la Colombie-Britannique.

Article 6 – Groupes régionaux

6.1 – La société peut établir des groupes régionaux sur une base provinciale ou un autre critère géographique; les membres de tels groupes doivent être membres de la société, et, en outre, chaque groupe peut élire un administrateur pour représenter le groupe.

Article 7 – Restrictions

7.1 – Il n'y aura pas de restrictions sur les activités de la société, sauf celles exigées par la loi.

Article 8 – Adhésion

8.1 – L'adhésion est ouverte à toute personne qui

a. est intéressée à favoriser les objectifs de Wiki Canada,

b. est l'un des

i. un citoyen canadien, ou

ii. une société canadienne, ou

iii. une personne qui a été légalement admise au Canada pour une période d'au moins un an, et

c. n'a pas d'endettement envers Wiki Canada pour plus de 120 jours.

8.2 – L'adhésion est non-transférable,

8.3 – Un membre est en règle quand il a payé les cotisations pour l'exercice fiscal en cours et n'a pas d'autres dettes envers Wiki Canada pour plus de 120 jours.

8.4 – Tout membre peut retirer son adhésion à tout moment par un avis écrit au secrétaire de Wiki Canada.

8.5 – Un membre dont l'adhésion n'est pas en règle peut rendre son adhésion en règle en payant sa cotisation et régler toute dette en suspend. Cela doit se faire sans une nouvelle demande d'adhésion, et doit être effective immédiatement après réception du paiement.

8.6 – Souscription

a. La demande d'adhésion doit être faite en fournissant les informations nécessaires (nom, adresse et adresse courriel) et en soumettant les frais exigés pour la première année d'adhésion.

b. Le conseil d'administration peut, dans les 45 jours suivant la réception de toute demande d'adhésion, rejeter cette demande par une majorité simple contre l'admission de la personne à l'adhésion. Ce vote peut avoir lieu à huis clos. Lorsqu'une demande a été rejetée les administrateurs doivent restituer au requérant tout paiement soumis avec la demande.

c. Toute demande qui n'est pas rejetée est réputée avoir été acceptée, et sera effective 45 jours après sa réception.

8.7 – Le conseil d'administration peut adopter des règlements permettant le paiement des frais d'adhésion à l'avance pour plus d'un an.

8.8 – Le conseil d'administration peut normaliser la date d'expiration de tous les membres, mais ne doit pas, ce faisant, réduire les cotisations versées à moins d'un an.

8.9 – L'adhésion prend fin lorsque

a. Le membre décède,

b. Le membre se démet,

c. L'adhésion du membre n'a pas été en règle pour une période continue d'au moins un an, ou

d. Le membre a été expulsé par un vote des deux tiers (⅔) des administrateurs,

e. Le membre a été expulsé par un vote des deux tiers (⅔) des membres à une assemblée générale.

8.10 – Si une adhésion est, pour toute raison, terminée après qu'un membre ait payé les frais à l'avance pour des années qui n'ont pas encore commencés, les administrateurs peuvent, sur demande, rembourser les frais prépayées pour les années supplémentaires, réduit de toute dette qu'il avoir envers Wiki Canada.

8.11 – Le taux des frais est déterminé par le conseil d'administration et peut être changé par eux à tout moment, mais un tel changement ne doit pas obliger les membres à payer des cotisation supplémentaires pour les années qu'ils ont payés d'avance.

8.12 – Le secrétaire doit tenir un registre des membres contenant

a. le nom, l'adresse, et l'adresse courriel de chaque membre,

b. la date à laquelle le nom de chaque membre a été inscrit au registre, et

c. la date à laquelle le dernier paiement de la cotisation a été reçu.

Article 9 – Assemblées des membres

9.1 – Les assemblées générales des membres se tiennent chaque année. Les assemblées générales supplémentaires des membres peuvent se tenir à la demande du conseil d'administration ou par cinq pour cent (5%) du nombre total des membres ayant droit de vote.

9.2 – L'assemblée annuelle ou toute autre assemblée générale des membres aura lieu un jour déterminé par le conseil d'administration.

9.3 – Les assemblées sont menées par voie électronique par le biais d'un médium facile d'accès, soit basé sur du texte ou une téléconférence, choisi par le conseil d'administration et approuvée par un quorum de membres.

9.4 – Un quorum pour l'approbation du format de l'assemblée et la présence aux assemblées est fixé à vingt (20) membres ayant droit de vote ou vingt pour cent (20%) du nombre total des membres ayant droit de vote, selon le moins.

9.5 – Le conseil d'administration peut établir tout type de système qu'il estime nécessaire afin de s'assurer de l'identité des membres à des assemblées électroniques, y compris mais non limité à des comptes personnels, des mots de passe, et des liens sécurisés.

9.6 – Le conseil d'administration doit choisir un membre pour présider les assemblées et enregistrer les votes.

9.7 – Les décisions lors des assemblées générales des membres doivent être faites par vote majoritaire, sauf si la loi ou les présents règlements généraux stipulent autrement.

9.8 – L'annonce de la date, l'heure et le médium d'une assemblée générale des membres sera faite par courriel au moins quatorze (14) jours avant l'assemblée.

9.9 – L'annonce des assemblées générales doivent inclure des liens vers le texte intégral des propositions qui seront mises de l'avant par le conseil d'administration, les motions soumises par les membres, ainsi que les avis de toute autre entreprise qui sera menée lors de l'assemblée. Ces avis ne font pas obstacle à la possibilité d'amendement de motions lors de l'assemblée, sauf s'ils sont requis par la loi ou par les présents règlements généraux.

Article 10 – Administration

10.1 – Sauf décision contraire, par résolution spéciale des membres, le nombre d'administrateurs ne doit pas être inférieur à cinq (5) ou plus vingt (20). Un minimum de cinq (5) abonnés au Mémorandum d'association sont les premiers administrateurs de Wiki Canada.

10.2 – Le conseil d'administration est le principal organe exécutif et administratif de Wikimédia Canada. Sauf limité par les présents règlements généraux, le conseil d'administration peut gérer les affaires de Wikimédia Canada et s'engager dans toutes sortes de contrats au nom de Wiki Canada.

10.3 – Tous les administrateurs doivent être des personnes individuelles qui sont

a. membres votants de Wiki Canada,

b. au moins âgé de dix-huit (18) ans, et

c. juridiquement capable de conclure des contrats.

10.4 – Wikimédia Canada doit avoir un minimum de cinq (5) administrateurs, et lorsque pour une raison quelconque, le nombre d'administrateurs passe sous de ce nombre, les administrateurs demeurant en place doivent nommer les personnes nécessaires pour maintenir ce nombre.

10.5 – Les administrateurs de Wiki Canada sont déterminés sur les bases suivantes

a. jusqu'à et y compris cinq (5) administrateurs peuvent être élus par et parmi les membres votants.

b. chaque aile régionale reconnue, le cas échéant, peut nommer un administrateur de la manière déterminée par l'aile.

c. chacun des autres projets reconnus en cours, le cas échéant, peut nommer un administrateur de la manière déterminée par le projet.

10.6 – Le conseil d'administration peut nommer en son sein des observateurs sans droit de vote ou des conseillers, au besoin, dans les conditions suivantes :

a. ces personnes ne doivent pas représenter officiellement Wiki Canada et ne peuvent voter comme membre du conseil d'administration,

b. le nombre de conseillers figurant au conseil d'administration ne doit pas dépasser le nombre de membres votants au conseil d'administration.

c. Il peut y avoir un conseiller sans droit de vote qui sera le Représentant Jeunesse. Ce conseiller sera un membre âgé entre douze (12) et dix-sept (17) ans au moment de leur nomination et représentera les jeunes de la communauté Wiki Canada. Ils seront élus par les membres de l'organisation dans son ensemble et il peut alors servir pour une année. Le Représentant Jeunesse peut être réélu sous d'autres conditions, sauf si elle a atteint l'âge de dix-huit (18) ans.

d. Si les élections et les nominations par les groupes reconnus n'ont pas abouti à au moins un administrateur principalement impliqué dans des projets francophones et un principalement impliqué dans des projets anglophones, le conseil d'administration doit nommer un conseiller sans droit de vote pour veiller à ce que les deux les langues soient représentées.

10.7 – Sauf disposition contraire, le mandat d'administrateur est de deux (2) ans à compter de la date de nomination, mais rien dans ces règlements ne limite le renouvellement du mandat d'un membre pour des périodes supplémentaires.

10.8 – Tout administrateur peut être démis de ses fonctions

a. par un vote des deux tiers (⅔) des membres à une assemblée générale, (

b. par un vote des deux tiers (⅔) des administrateurs, ou

c. alors qu'un administrateur a été nommé par une aile régionale ou un projet reconnu, conformément aux règles établies par l'aile ou le projet.

10.9 – Toute rémunération d'un membre du conseil d'administration doit être approuvée lors d'une assemblée générale des membres.

Article 11 – Réunions du conseil d'administration

11.1 – Une réunion officielle du conseil d'administration peut être demandé par tout membre du conseil d'administration.

11.2 – Les réunions du conseil d'administration doivent avoir lieu au moins une fois tous les douze (12) mois.

11.3 – Les administrateurs peuvent se réunir et tenir des votes par tout support désigné par le membre du conseil d'administration annonçant la réunion, y compris celles qui sont uniquement basés sur du texte.

11.4 – La notice d'une réunion du conseil d'administration doit être donné au moins quatorze (14) jours avant la date de la réunion, et peut se faire à travers un support électronique comme le courriel.

11.5 – Le quorum pour les réunions du conseil d'administration doit être le trois quarts (¾) du conseil.

11.6 – Pour qu'un vote soit considéré adopté, il doit obtenir la majorité des voix de tous les administrateurs en fonction qui n'annoncent pas d'abstention, quel que soit le nombre des membres du conseil lors de la réunion à laquelle le vote est organisé.

11.7 – Les conseillers et les observateurs au conseil ne votent pas, ne comptent pas pour le quorum, et ne sont pas inclus dans le calcul du nombre de voix nécessaires pour adopter une motion.

11.8 – Les participants aux réunions du conseil d'administration peuvent participer à des réunions en anglais ou en français.

11.9 – Les procès-verbaux et les votes des réunions sont enregistrés par le secrétaire ou un autre membre du conseil désigné par lui.

Article 12 – Dirigeants

12.1 – Les dirigeants de Wiki Canada sont le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier.

12.2 – Les dirigeants de Wiki Canada doivent être des administrateurs. Si l'un des postes est vacant, les administrateurs doivent élire en leur sein chaque fois que nécessaire pour combler un poste vacant.

12.3 – Le mandat d'un dirigeant doit durer jusqu'à la date à laquelle le premier des événements suivants arrive

a. à la première réunion du conseil d'administration suivant l'expiration du terme d'un (1) an d'un dirigeant,

b. le dirigeant décède,

c. le dirigeant démissionne de son poste, que ce soit pour quitter la fondation, pour devenir un dirigeant sans titre de dirigeant ou pour prendre un différent titre de dirigeant,

d. le dirigeant a été démis de ses fonctions par un vote des deux tiers (⅔) des administrateurs.

12.4 – Un dirigeant peut être réélu à son poste.

12.5 – Le Président doit

a. présider à toutes les réunions de Wiki Canada,

b. exécuter tous les documents juridiques de Wiki Canada,

c. être désigné porte-parole officiel de Wiki Canada, et

d. préparer un rapport annuel de ses activités.

English